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C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

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Date d'entrée en vigueur

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5. L’Office délivre à la personne qui a réussi l’examen une attestation selon laquelle elle possède une connaissance du français appropriée à l’exercice de sa profession.

D. 1757-93, a. 5.

C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

Article 5Versions de la disposition

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Article 5
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